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Conditions générales de vente Société NOUVELLE VISION COMMUNICATION


Article 1 : préambule
Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toute commande de produits commercialisés par la société NOUVELLE VISION, SARL au capital de 22868 € ayant son siège social, 8 rue Saint Savournin 13001 Marseille - France, immatriculée au Registre de commerce de Marseille sous le numéro B415402858. TVAINTRACOM FR 19 415 402 858.
La société NOUVELLE VISION met entre autre à disposition de toute société, personne physique ou morale, ci après dénommé « l’acheteur » seul des devis soit un site Internet à partir duquel ce dernier peut passer commande de marchandises. Les coordonnées informatiques de la société NOUVELLE VISION sont les suivantes : -Site Internet accessible à partir de l’adresse : www.nouvelle-vision.com –


Article 2 : Acceptation d’une commande
Pour que toute commande soit acceptée par nos services administratifs, chaque commande doit faire l’objet d’un retour de devis émanant de NOUVELLE VISION et doit nous être transmise, tamponnée et signée soit par fax au 04 91 48 10 20, soit par courrier à l’adresse de NOUVELLE VISION, soit par mail à info@nouvelle-vision.com. Celle-ci doit obligatoirement être accompagnée de l’acompte visé à l’article  des présentes conditions générales de vente.
La commande de produits est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur, la création de son compte utilisateur sur le site, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci après. L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par la signature de celui-ci au bas du devis pour toute commande passée auprès de la société NOUVELLE VISION. La signature du devis équivaut à un bon de commande pour lequel l’acheteur reconnaît avoir pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Le devis signé par l’acheteur, vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, les clients sont invités à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective.

Nos offres sont faites sur la base de relations commerciales entre l’Europe et l’ensemble des partenaires internationaux dont la Chine : la validation de la commande implique l’acceptation par le client des réajustements des règles commerciales régissant les relations entre la France et les pays étrangers, hors communauté européenne (nouvelles mesures administratives, sociales, financières) et ce, jusqu’à la livraison des marchandises.


Article 2-1 : Commande avec marquage
Toutes les commandes doivent être validées sur le site ou par retour de devis accepté et nous être transmises par FAX au 04 91 48 10 20 ou courrier pour être enregistrée Les commandes avec marquage sont obligatoirement des multiples de colisage et le prix appliqué sera celui de la colonne immédiatement inférieure à la quantité commandée.
Article 2-2 : Commande sans marquage
Un minimum de commande fixé à la somme de 500 € HT est obligatoire pour pouvoir bénéficier du tarif de gros. Un montant de 30 € HT sera facturé pour toute commande sans marquage inférieure à 500€ HT pour frais de traitement. Les commandes sans marquage sont obligatoirement des multiples de colisage et le prix appliqué sera celui de la colonne immédiatement inférieure à la quantité commandée.


Article 3 : Bon à tirer
Afin d’éviter les litiges avec ses clients (erreur de texte, taille, couleur ou changement d’avis) la société NOUVELLE VISION propose GRATUITEMENT - à la demande de l’acheteur - le service du BON A TIRER PAPIER (BAT) à partir d’un minimum de commande s’élevant à la somme de à 1000 € HT. Le bon à tirer engage, après acceptation de l’acheteur, son entière responsabilité et de ce fait il ne pourra exprimer aucunes réclamations ou refus de marchandise : le BAT est relatif et se veut conforme au bon de commande ou devis validé par le client. Les modifications du BAT sont payantes selon conditions tarifaires ci-après exposées. La mise en production de la commande ne pourra se faire qu’après réception de l’accord du BAT.Les BATréels ne sont exécutés que pour des commandes fermes.


Article 3-1 : Tarifs des frais liés au marquage
-Le BAT pour commande supérieure 1000 € est gratuit
-Le BAT est obligatoire pour toute commande inférieure 1000 € et sera facturé à l’acheteur à hauteur de la somme de 15 € HT
-Toute modification du BAT, quelque soit le montant de la commande, sera facturée à l’acheteur à hauteur de la somme de 15 € HT
-La réalisation d’un BAT réel sera facturée à l’acheteur à hauteur de la somme de 50 € HT + frais techniques + produits
-Toute reprise de logo, retouches de documents etc. seront facturées à l’acheteur à hauteur de la somme de 50 € HT par heure de travail nécessaire auxdites reprises et retouches
-Tout supplément pour couleur (PANTONE) hors nuancier (dans ce cas BAT réel conseillé) sera facturé à l’acheteur à hauteur de la somme de 70 € HT en plus du tarif normal
-Tout supplément pour marquage en EXPRESS (RUSH) sur petits objets sera facturé à l’acheteur à hauteur de la somme de 0,15 € HT par pièce marquée en plus du tarif normal
-Tout supplément pour marquage en EXPRESS (RUSH) sur textile/maroquinerie sera facturé à l’acheteur à hauteur de la somme de 0,30 € HT par pièce marquée en plus du tarif normal


Article 4 : Caractéristiques des biens vendus
Les produits proposés par NOUVELLE VISION sont décrits avec la plus grande exactitude.
Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement www.nouvelle-vision.com. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de NOUVELLE VISION ni même affecter la validité de la vente. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. A partir du moment où l’acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix les volumes et quantités proposés à la vente et commandés.


Article 5 : Prix Article 5-1 : Fixation du Prix
Les prix de vente des produits sont indiqués hors taxes et en euro, la TVA française leur
étant exclusivement applicable. La tarification est fixée selon la quantité commandée et le
colisage. Est soumis à devis :
Toute commande d’une quantité supérieure à 5000 pièces.
Tout excédent de poids supérieur à 1 tonne. Le port est calculé en fonction du poids total
de la marchandise et son colisage en acheminement standard par transporteur. Certaines
expéditions d’articles très lourds ou très volumineux peuvent faire l’objet de surfacturation
soumise aussi à undevis.

Tous frais d’expédition relatifs à des modes d’acheminement particuliers (livraisons échelon-
nées, multipoints, livraison en Express, etc.), aux expéditions hors de France métropolitaine

Le barème correspond à un tarif fixé en rapport à une zone de destination en fonction
du poids : Le choix des prestataires est fixé par NOUVELLE VISION afin d’assurer un
service au meilleur coût pour l’ensemble de ses prestations. La société NOUVELLE
VISION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande
sous réserve de disponibilité à cettedate.


Article 6 : Paiement
Un chèque, un virement bancaire ou un paiement par carte bancaire de 50% du montant
TTC devra être joint à la commande (restitué en cas d’annulation de la part de la société
NOUVELLE VISION et conservé en cas d’annulation de la part de l’acheteur, sans que
cela puisse entraîner une quelconque indemnité).
TRES IMPORTANT : LA VALIDATION DEFINITIVE DE LA COMMANDE SE FERA LORS
DE LA RECEPTION DE LA TOTALITE DE L’ACOMPTE PREVU DANS LE DEVIS, LE
JOUR DE RECEPTION FAI- SANT FOIS POUR LA DATE OFFICIELLE DE LA SAISIE.

Tout client fait l’objet d’une demande d’acceptation de dossier à notre organisme d’assu-
rance-crédit. Pour les clients essuyant un refus ou dont le délai de livraison est trop rap-
proché pour obtenir un accord, il sera demandé soit un règlement à la commande, soit un

chèque à l’enlèvement ou à la livraison de la marchandise. Pour les clients ayant un compte
ouvert, le règlement s’effectuera par virement ou chèque bancaire à 30 jours net.
Si les conditions de règlement acceptées, lors de la signature du devis, ne sont pas
respectées, NOUVELLE VISION ne pourra être tenue à aucun résultat (produits, marquage
et délai de livraison)


Article 7 : Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues Tout
retard ou report d’échéance fera l’objet d’une facturation après décompte des intérêts de
retard et après paiement effectif. Il sera appliqué une pénalité de retard d'un montant égal
à 3 fois le taux d'intérêt légal majorée de 2%, et une indemnité forfaitaire de 40 € par
facture (Art L441-6 du Code du Commerce)


Article 8 : Délais de livraison
Après accord sur le bon à tirer, le délai de livraison classique est de 12 à 13 semaines.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et dépendent des articles commandés et de leurs

origines. Ces délais peuvent être revus à la baisse après accord préalable du service com-
mercial ou de la gestion des commandes et sera spécifié sur le devis, les délais doivent faire

obligatoirement l’objet d’un écrit entre les deux parties pour être valable. Un éventuel retard
de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une
annulation de commande, à un refus de réception de marchandise ou à un report de
règlement. Nous vous précisons toutefois que nous nous engageons à livrer sur la France
métropolitaine en moins de 15 jours ouvrables tous articles sur stock et sans marquage ou
conditionnement spécial demandé.


Article 9 : Modalités de livraison et diligences de l’acheteur
A compter de l’accord de l’acheteur donné sur le marquage des produits qu’il a sélectionnés
sur le site de www.nouvelle-vision.com, la marchandise est livrée conformément au mode
de livraison qu’iI a retenu à l’adresse indiquée au cours du processus de commande. Pour
tout envoi en mode standard ou express (modes dépendant des conditions de livraisons du
transporteur), le choix du transporteur est à l’initiative exclusive de NOUVELLE VISION.
L’incapacité totale ou partielle de livraison dûment justifiée par NOUVELLE VISION par
suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières
ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente.
Dans cette hypothèse, l’acheteur ne peut exiger de NOUVELLE VISION ni lalivraison dela
commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les marchandises
expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire. Encas d’avarie, deperte ou deretard, il appartient au destinataire de faire les réserves d’usage (colis endommagé, manque
des pièces, etc.) auprès du transporteur pour conserver ses droits dans les délais légaux.

Article 10 : Clause de réserve de propriété et clause résolutoire

Le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu’au paie-
ment intégral du prix (applicable au droit de revendication, même en cas de redressement

judiciaire ou de liquidation judiciaire). La propriété juridique de nos articles ne sera donc

transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. Si la
marchandise est vendue entre-temps, il appartient au client de nous céder la créance et

si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès ré-
ception. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison,

des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils
pourraient occasionner. De manière générale, le défaut de paiement et donc l’inexécution
de ses obligations contractuelles par l’acheteur, entraîne la résolution de la vente au profit
de la société NOUVELLE VISION sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront
être réclamés


Article 11 : Réclamations et retours
Article 11-1 : Réclamations

A la réception des produits, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité
par rapport à sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en
qualité (ex : mauvais coloris, broderie non cousue à l’emplacement prévu), l’acheteur doit,
à peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les 7 jours suivant la date d’expédition (le bordereau du transporteur faisant
foi). En cas de non-conformité des produits livrés, la société NOUVELLE VISION s’engage à
tout entreprendre pour corriger cette non-conformité ou à rembourser l’acheteur si toute
autre solution alternative pour corriger cette non-conformité n’a pas été trouvée.
Article 11-2 : Conditions de Restitution Dans le cas d’une restitution de produits, de cartons
livrés ou détériorés, l’acheteur s’engage à contrôler les quantités en présence du livreur
et à notifier au transporteur le cas échéant, les quantités inexactes en le mentionnant sur le
bon de livraison du transporteur. Ceci permettra la prise en charge de cette réclamation par
la société NOUVELLE VISION. Dans le cas contraire, toute réclamation sera considérée
comme nulle et non avenue.
Article 11-3 : Retours
En cas de non-conformité des produits livrés et suite à l’accord préalable de la société
NOUVELLE VISION, les produits devront impérativement être retournés dans un parfait état
de revente, dans leur emballage d’origine, dûment scellé. A défaut, tous les frais de remises
en état des produits seraient dus par l’acheteur.
En aucun cas les produits ne peuvent être retournés sans accord préalable de la société
NOUVELLE VISION. Aucun retour ne sera également admis concernant les marchandises
ayant fait l’objet d’un marquage. L’acheteur est libre d’opter, soit pour l’échange des produits retournés, soit pour leur remboursement. Le délai de remboursement par la société NOU-
VELLE VISION ne saurait excéder trente jours à compter du retour réceptionné des produits à l’adresse qui lui sera communiquée par notre serviceclientèle.


Article 12 : Annulation de commande

Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de la so-
ciété NOUVELLE VISION et doit obligatoirement être formulée par écrit selon courrier de l’acheteur adressé en AR et dûment signé. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute
commande déjà entrée en processus de production quelle que soit la date de livraison
confirmée. Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés. Les prix
des produits du catalogue de la société NOUVELLE VISION et les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées sans avis préalable si les conjonctures économiques et industrielles du moment le justifient. La société NOUVELLE VISION s’efforce de garantir des produits de qualité constante et par conséquent se réserve le droit de sup-
primer un article de son catalogue ou d’en suspendre les livraisons si elle juge que sa qualité n’est pas suffisante. Ces modifications, suspensions ou suppressions d’un article, ne pourront donner lieu à aucun dédommagement.

Article 13 : Protection des droits et marques
Dès lors que l’acheteur soumet un design (logo, dessin...) à la société NOUVELLE VISION,
ou lorsqu’il utilise des logos figurant sur le catalogue internet ou papier de la société NOUVELLE VISION, il certifie sur l’honneur à celle-ci qu’il est l’unique et le légal propriétaire ou
bien qu’il est détenteur d’une licence de tous les droits - y compris les droits d’auteur - pour chaque droit, marque, marque pour un service, marque déposée, logo, déclaration, graphique, dessin, photographie, image ou illustration de toute personne ou de toute propriété intellectuelle faisant partie ou incluse dans le design.
L’acheteur certifie également qu’aucune partie du design :
a) ne viole ou n’empiète sur le droit commun ou les droits statuaires de toute personne ou
entité, comprenant mais ne se limitant pas aux droits relatifs, aux droits d’auteur, marques,
droits des contrats, droits moraux ou droits des actes publics,
b) ne soit l’objet d’un quelconque avis d’une telle infraction que vous ayez reçu,
c) ou ne soit l’objet d’une quelconque restriction ou droit de tout genre et de toute nature,
susceptible d’empêcher NOUVELLE VISION de reproduire légalement les images ou les
textes proposés.
L’acheteur accepte de défendre, à ses frais, toute plainte, procès, ou poursuite engagés
contre la société NOUVELLE VISION qui seraient en relation ou fondés sur une plainte
selon laquelle tout ou partie du design empiète ou fait l’objet d’une utilisation erronée
de quelque droit, marque ou autre droit de tiers, à condition que la société NOUVELLE
VISION le prévienne par écrit de ladite plainte et coopère dans sa défense. L’acheteur
devra payer tous les dommages et coûts encourus par la société NOUVELLE VISION à
la suite du procès ou de la procédure. Il accepte d’indemniser et d’innocenter la société
NOUVELLE VISION de toute perte ou dommage - comprenant mais ne se limitant pas
aux frais d’avocats - associés à une telle plainte, procès ou procédure. Tous les produits
figurant sur le catalogue de la société NOUVELLE VISION et sur lesquels apparaissent des
logos commerciaux ou des marques déposées ne sont donnés qu’à titre d’exemple. Acheter
des articles commercialisés par la société NOUVELLE VISION, de quelque moyen ou de
quelque forme que ce soit, n’autorise pas l’acheteur à reproduire les logos. De la même
manière, cela ne lui permet pas d’emprunter ou de devenir propriétaire de quelque logo ou
de quelque marque que cesoit.

Article 14 : Utilisation du contenu du catalogue et/ou site internet

Les contenus intégraux - y compris la composition et l’assemblage du catalogue de la so-
ciété NOUVELLE VISION incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, images, sont des éléments dont les droits sont détenus par la société NOUVELLE VISION ou utilisés avec la seule autorisation du propriétaire des droits, de la marque ou du service.
Les contenus sont ainsi protégés par les lois françaises, européennes et internationales.
Sans l’autorisation expresse de la société NOUVELLE VISION, l’acheteur ne peut en aucun
cas imprimer, copier, poster, reproduire, publier, distribuer, transmettre, stocker, dévoiler,
altérer ou modifier les éléments de contenu du catalogue de la société NOUVELLE VISION, comprenant mais ne se limitant pas à l’électronique, la mécanique, la photocopie ou l’enregistrement. L’acheteur n’a pas le droit d’utiliser pour quelque raison que ce soit le nom de la société NOUVELLE VISION, les marques déposées ou les dessins brevetés présents dans le catalogue de la société NOUVELLE VISION. Toute autorisation octroyée s’annule auto-
matiquement si l’acheteur viole l’un des termes ou l’une des conditions précitées. L’acheteur doit immédiatement détruire tous les éléments de contenu du catalogue de la société NOUVELLE VISION enregistrés et/ou imprimés. Toute utilisation non autorisée de n’importe quel élément de contenu du catalogue ou du site de NOUVELLE VISION peut violer la législation
relative aux droits d’auteur, droits des marques, droits de confidentialité, ou la législation relative à la publicité et à la communication. La société NOUVELLE VISION demande à l’acheteur, de respecter ses propres droits de propriété intellectuelle et de respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Notamment, en passant commande dans le catalogue de la société NOUVELLE VISION, l’acheteur certifie qu’il a le droit d’utiliser tous les logos, textes et/ou graphiques qu’il lui a soumis afin de personnaliser sa commande.
La société NOUVELLE VISION se réserve le droit, dans certaines circonstances et à son
entière discrétion, de refuser ou d’accepter des commandes provenant de clients qui ont
enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Article 15 : Clause réputée non écrite

Si une clause des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au re-
gard d’une règle de droit en vigueur, elle serait réputée non écrite, sans que cette nullité n’entraîne la nullité des conditions générales de vente lesquelles demeurent applicables à
l’égard de l’acheteur dans leur ensemble


Article 16 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes
les contestations relatives au présent contrat entre la société NOUVELLE VISION et l’acheteur, le Tribunal de Commerce de Marseille sera le seul compétent.


Article 17 : Informations légales
Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l’économie numérique, la société NOUVELLE VISION informe l’acheteur
que :
- leprésent siteest la propriété dela société NOUVELLE VISION, SARLau capital de 22868€ ayant son siège social, 8 rue Saint Savournin 13001 Marseille - France, immatriculée au Registre de commerce de Marseille sous le numéro B415402858. TVA INTRACOM FR 19 415 402858.
- Un dépôt officiel à titre de marque de la dénomination et du logo de la société NOUVELLE
VISION est enregistré à l’INPI.
- Le responsable de la publication du site web est Monsieur Yann GUENOUN, pris en sa
qualité de gérant de la société NOUVELLEVISION.
Conditions d’utilisation du site hors espace client (confidentialité)

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’en-
gage à les respecter. Il reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L’utilisateur du site web www.nouvelle-vision.com reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’exploitant du site web met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site. Les informations fournies par l’exploitant du site web le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée. L’exploitant du site web ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
En conformité avec les dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web NOUVELLE VISION ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)(Immatriculation en cours). L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demandeet sont destinés àl’exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de
gestion administrative et commerciale.

Article 17-1: RGPD

Les données personnelles pouvant être collectées sur le site Nouvelle Vision sont dédiées à la création de votre compte client, à la prise de contact avec notre service administratif.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

• gestion de la relation commerciale avec vous ;

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à la durée de nos relations commerciales et qui ne saurait excéder 3 ans après votre dernière commande, sauf si :

• Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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Article 17-2: Loi Informatique et Liberté

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tation des personnes.

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Informations sur les conditions relatives au taxes SORECOP, norme RoHS, DEEE
Quelques éléments de d’information au sujet de la taxe SORECOP qu’il appartient à chacun
de vérifier en fonction des situations rencontrées.
- Qu’est ce que la SORECOP?
Société de perception de la rémunération pour la copie privée sonore. C’est une filiale de la
SACEM. L’origine de cette taxe (appelée rémunération) est une loi Lang du 3 juillet 85, JO
du 26 septembre1986 . Ce texte à été adapté aux technologies nouvelles par une décision
du 2 novembre 2005.
- Quels sont les produits concernés par la «rémunération» SORECOP?
Tous les appareils à mémoire interne permettant d’enregistrer et de lire directement des
fichiers audio sur des supports numériques. En ce qui concerne notre marché les lecteur
MP3. En sont exemptés les CLE USB classiques et les produits à mémoire externe livrée et
facturée distinctement del’appareil.
- Cette taxe est elle obligatoire ?

Oui pour la quasi totalité des acheteurs ou utilisateurs. N’en sont exemptés que les profes-
sionnels producteurs de produits audiovisuel (éditeurs de musique ...) , quelques entre-
prises qui peuvent justifier d’une utilisation stricte comme support informatique, ou une liste de personnes morales ou organismes arrêtée par le Ministère de la culture.
Les entreprises qui achètent le produit en France en vue de l’exporter en sont exemptées.
Si revente à l’étranger d’un produit importé, simple transit sur les stocks, Pas de déclaration. Si achat a un fabricant ou intermédiaire français, demande d’exonération à SORECOP
accompagné d’un certificat d’exportation, copie de facture d’achat ....
C’est dans ce cas un remboursement. Il est prudent de s’informer des conditions éventuelles de taxes dans les pays destinataires du produit.
- Qui est collecteur de taxe (rétribution) ?
C’est le fabricant, l’importateur ou plus généralement celui qui introduit le produit sur le
sol français. Il doit être identifié auprès de SORECOP, ouvrir un compte .... Et reverser
les rétributions perçues. Si un distributeur ou autre intermédiaire achète en ASIE ou chez
un importateur Européen hors France, il devient de fait responsable de la collecte, doit
ouvrir un compte SORECOP et se charger de toutes les taches fiscales et administratives
correspondantes.
- Pourquoi communiquez vous sur la SORECOP?
C’est un problème d’actualité très important pour notre profession. Ignorer la rétribution SORECOP c’est prendre le risque et faire prendre le risque à ses partenaires de très lourdes amendes prévues à l’article L335-4 du CPI (ex 426-1 du code pénal).. SORECOP confirme que l’article précité s’applique tout autant au revendeur quel que soit le libellé de la facture. SORECOP précise par ailleurs : «Une société qui achète en France, qu’elle revende ou non par la suite les produits assujettis à la rémunération sans que celle-ci n’ait été réglée, peut voir sa responsabilité et celle de ses dirigeants mises en cause pour participation à un circuit de débit d’ouvrages contrefaits».

- Comment est établie cette taxe?

Le taux de rémunération SORECOP est fixé en fonction de la capacité nominale d’enre-
gistrement sur support Mémoire ou Disque dur intégré à un Baladeur MP3 et Appareil de salon (Chaîne Hi-fi)
Pour en connaitre le barème : www.copiefrance.fr
- Comment doit être libellée cette taxe?
Pour l’importateur, le fabricant ou toute entreprise qui introduit le produit sur le marché français : Elle doit faire l’objet d’une ligne séparée de facture pour être clairement identifiée. Le montant prélevé doit bien évidemment être conforme à la capacité du produit. La TVA est calculée sur le total de facture et donc sur cette «rétribution». Pour le revendeur ou l’intermédiaire commercial qui a acheté ce produit en France ( à un importateur ou un fabricant français) : Il a la possibilité d’inclure la SORECOP dans son libellé de produit.
- Autres normes et taxes ?

RoHS bien entendu, qui interdit toute importation en Europe de produits dont les compo-
sants ne sont pas conformes à cette norme.

DEEE qui est ensemble de mesures concernant les équipements électriques, électroniques et aux déchets qui en sont issus, les composants, sous-ensembles et produits consommables (piles) faisant partie du produit au moment de la mise au rebut. Sont concernés les fabricants, importateurs et distributeurs quel que soit le mode de distribution. Tout un panel
de mesures de conditionnement, collecte des produits usagés ou taxe de substitution est
prévu par les textes.